Tract droit syndical CGT Adecco Mai 2024. Congés payés et maladie: les règles qui s’appliquent depuis le 24 Avril 2024.

Nouvelles règles sur les congés payés en cas de maladie ou d’accident.
Depuis le 22 avril 2024, de nouvelles règles concernant les congés payés pendant unarrêt maladie ou un accident sont en vigueur,
suite à la publication d’une loi récente.

Voici ce que vous devez savoir :
Acquisition des congés pendant un arrêt maladie :
Désormais, même pendant un arrêt de travail, les salariés continueront à accumuler des jours de congés payés. La loi prend en
compte l’origine de la maladie ou de l’accident, et non plus seulement les cas professionnels.

Limite de temps supprimée :
Il n’y a plus de limite d’un an pour accumuler des droits à congés en cas d’accident du travail. Les périodes d’arrêt maladie prolongé
sont aussi prises en compte.

Report des congés non pris :
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause d’un arrêt de travail, vous avez droit à un report de 15 mois pour les utiliser plus tard.

Informations de l’employeur :
Après un arrêt maladie ou un accident, l’employeur doit vous informer sur le nombre de jours de congé que vous avez accumulés et jusqu’à quand vous pouvez les prendre.

Rétroactivité des règles :
Ces règles s’appliquent même rétroactivement pour les arrêts maladie depuis décembre 2009, sous certaines conditions.
Ces nouvelles règles visent à garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits à congés à cause d’arrêts maladie ou d’accidents.

Pour plus d’informations et faire valoir vos
droits, contactez-nous.