Quels sont vos recours légaux?

  • Recours légaux

    Recours légaux

  • L’employeur est civilement et pénalement responsable en cas de non-paiement des salaires.

    Civilement, l’employeur vous doit des indemnités de retard même si vous n’avez subi aucun préjudice :

    « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Article 1231-6 du Code Civil.

    Ainsi, un intérimaire qui se verrait placé interdit bancaire ou fiché Banque de France du fait du nom paiement de son salaire, peut demander réparation devant les tribunaux.

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